Les obligations à respecter par les propriétaires vendeurs
Dès lors qu’un propriétaire a décidé de mettre en vente une maison ou un appartement, il ne doit pas perdre de vue que de nombreuses obligations sont à respecter pour que la mise en vente se déroule dans le cadre de la loi.
Parmi les documents essentiels à la constitution du dossier de vente, se trouvent le DPE et l’ERNMT mais ces derniers peuvent être rejoints par bien d’autres documents, tous étant toutefois conditionnés par les caractéristiques propres du logement à vendre :
- Le diagnostic amiante si le bien a été érigé avant le 1er juillet 1997
- Le diagnostic plomb dès lors qu’un bâtiment a été construit avant 1949
- Le diagnostic termites si le logement se situe sur une zone frappée par un arrêté la classant comme zone d’infestation par les insectes xylophages
- Les diagnostics électricité / gaz si les installations actuelles ont plus de 15 ans
- En parallèle, un mesurage Loi Carrez peut s’avérer indispensable pour déterminer la surface du logement si ce dernier est situé dans une copropriété.
En faisant appel aux services de Graphite Expertise, vous pourrez vous faciliter la mise en vente puisque les équipes de cette entreprise sauront déterminer les diagnostics obligatoires à la vue de votre situation et pourront les effectuer afin que votre dossier de vente soit complet.